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Mentions légales

Fév 20, 2020 / by admin / In / Commentaires fermés sur Mentions légales

Dénomination : IDYLLE PRODUCTION
Adresse du siège social: 251 Chemin des Gourettes Les bureaux du Soleil 06370 Mouans-sartoux.
Contact: +33 (0)4 83 88 02 00 / info@idylleproduction.com
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital Social : 7623,00 Euros
Directeur Général : LUBKEN Marcus Adrianus Cornelius
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 378 485 106 R.C.S CANNES
Numéro individuel d’identification fiscale : FR05378485106

Hébergement :

OVH – SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions générales de Vente :

PRÉAMBULE :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Idylle Production™ et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : La création de message publicitaire vidéo, la création de message publicitaire audio et La hotline et l’assistance technique.
Toute prestation accomplie par la société Idylle Production™ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
LA CREATION D’UN MESSAGE PUBLICITAIRE VIDEO
CLAUSE 1 – A : NATURE DE LA PRESTATION
La prestation « création de message publicitaire vidéo est un forfait comprenant :
La réalisation du contenu vidéo selon un cahier des charges détaillé fourni par le client
La réalisation du contenu audio « voix off » selon un cahier des charges détaillé fourni par le client.
2 modifications clients dans les limites du cahier des charges défini.
Sont exclus de la prestation:
La mise en place du cahier des charges.
Les recherches de médias (images, vidéos, musiques) nécessaires pour la réalisation du message publicitaire. Ils doivent être fournis par le client.
La rédaction des textes publicitaires pour les voix off.
La rédaction des textes publicitaires pour les « Wording ».
Les créations graphiques nécessitant un chiffrage particulier : animations 2D, 3D.
Les modifications engendrées par un cahier des charges mal renseigné ou par des contenus incorrects.
La coordination entre les différents intervenants.
L’éventuel déploiement des fichiers sur les automates de diffusion ou transfert via une plateforme web.
Les demandes de déclinaison doivent se limiter à des modifications de « Date et de Lieu » au niveau du « wording » et de la voix off. Toute autre demande sera considérée comme un média différent.
Idylle Production™ considère le commanditaire de la prestation comme son interlocuteur unique. Dans le cas d’une personne morale, Idylle Production™ considérera le représentant de celle –ci comme son interlocuteur unique. Toute remarque d’un tiers intervenant ne sera pas prise en compte.
CLAUSE 2 – A : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
La commande ne peut être prise en compte en l’absence de tous les éléments suivants :
Le cahier des charges défini par le client,
Les médias nécessaires à la réalisation du message publicitaire (images, vidéos, musiques),
Le texte publicitaire nécessaire à la voix off et le « wording ».
Transmission d’un bon de validation daté par notre équipe au client.
Le client est considéré comme responsable de la qualité du cahier des charges et des contenus fournis pour la réalisation de son message.
Les commandes enregistrées avant 12h30 sont considérées du jour même. Sinon elles seront prise ne compte le lendemain.
CLAUSE 3 – A : DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
Idylle Production™ propose trois(3) délais de réalisation – à partir de la date de transmission du bon de validation- en fonction de la demande :
Normal : Réalisation et livraison du message publicitaire vidéo à neuf (9) jours ouvrés avec 1 er « rendu » à cinq (5) jours ouvrés. Les retours clients ne doivent pas dépasser deux (2) jours – à partir de la date du 1er « rendu » – sinon le délai de neuf (9) jours n’est plus garanti.
Urgent : Réalisation du 1 er « rendu » à quatre (4) jours ouvrés avec un surcoût tarifaire de – soixante– (60) euros hors TVA.
Express : Réalisation du 1 er « rendu » à deux (2) jours ouvrés avec un surcoût tarifaire de – quatre-vingt-dix – (90) euros hors TVA.
Dans tous les cas de figure, une modification demandée après validation du message sera considérée comme une nouvelle commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du message publicitaire ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts,
L’annulation de la commande.
STUDIO :
CLAUSE 1 – B : NATURE DE LA PRESTATION La prestation « création de message publicitaire est un forfait comprenant : La conception et la réalisation du message audio selon un cahier des charges détaillé fourni par le client 2 modifications clients dans les limites du cahier des charges défini. Sont exclus de la prestation: La mise en place du cahier des charges. Les modifications engendrées par un cahier des charges mal renseigné ou par des contenus incorrects. La coordination entre les différents intervenants. L’éventuel déploiement des fichiers sur les automates de diffusion ou le transfert via une plateforme web. Les dépassements de la durée du média indiquée lors de la commande entraineront une facturation à la seconde selon la grille tarifaire de la société Idylle Production™. Les demandes de déclinaison doivent se limiter à des modifications de « Date et de Lieu ». Toute autre demande sera considérée comme un média différent. Idylle Production™ considère le commanditaire (personne physique) de la prestation comme son interlocuteur unique. Toute remarque d’un tiers intervenant ne sera pas prise en compte.
CLAUSE 2 – B : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
La commande ne peut être prise en compte en l’absence de tous les éléments suivants :
Le cahier des charges défini par le client,
Transmission d’un bon de validation daté par notre équipe au client.
Le client est considéré comme responsable de la qualité du cahier des charges et des contenus fournis pour la réalisation de son message.
Les commandes enregistrées avant 12h30 sont considérées du jour même. Sinon elles seront prise ne compte le lendemain.
CLAUSE 3 – B : DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON Idylle Production™ propose trois(3) délais de réalisation – à partir de la date de transmission du bon de validation- en fonction de la demande : Normal : Réalisation et livraison du message publicitaire audio à trois (3) jours.
Urgent : Réalisation et livraison du message publicitaire audio à un (1) jour ouvrés avec un surcoût tarifaire de – Quinze – (15) euros hors TVA.
Express : Réalisation et livraison du message publicitaire audio dans les huit (8) heures ouvrés avec un surcoût tarifaire de – Vingt-cinq – (25) euros hors TVA. Dans tous les cas de figure, une modification demandée après validation du message sera considérée comme une nouvelle commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du message publicitaire ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
LA HOTLINE ET l’ASSISTANCE TECHNQIUE
CLAUSE 2 – C : NATURE DE LA PRESTATION FORFAITAIRE
Sont inclus dans la prestation forfaitaire «Hotline et Assistance» :
Règlement des problèmes techniques et / ou informatique liés au Home Radio System et / ou Home Vidéo System et / ou matériels fournis par Idylle Production™.
Diagnostic et/ou règlement, suite au déplacement et à l’intervention sur site d’un technicien mandaté par Idylle Production™, d’un problème technique et/ou informatique lié à Home Radio System© et/ou Home Vidéo System©.
Sont considérées comme prestations hors forfait :
Le diagnostic et le règlement de problèmes techniques indépendants des systèmes de diffusion Idylle Production™ : Panne réseau, panne routeur, problème lié au dispositif de sonorisation, panne écran, ou panne de tout autre dispositif nécessaire au bon fonctionnement des systèmes de diffusion Idylle Production™.
Diagnostic et/ou règlement, suite au déplacement et à l’intervention sur site d’un technicien mandaté par Idylle Production™, d’un problème technique et/ou informatique indépendants de nos installations : Panne réseau, panne routeur, problème lié au dispositif de sonorisation, panne écran, ou panne de tout autre dispositif nécessaire au bon fonctionnement des systèmes de diffusion Idylle Production™. Les tarifications des prestations «Hotline et Assistance technique sur site» hors forfait sont les suivantes :
Le diagnostic et le règlement de problèmes techniques indépendants des systèmes de diffusion Idylle Production™ via Hotline : Vingt-cinq (25) euros hors TVA la première demi-heure, vingt (20) euros hors TVA par tranche de demi-heure supplémentaire.
Le diagnostic et le règlement de problèmes techniques indépendants des systèmes de diffusion Idylle Production™ sur site : quatre-vingt-quinze (95) euros hors TVA la (1ere) première heure, puis quarante-cinq (45) hors TVA chaque heure supplémentaire à partir de la deuxième heure. Les frais de déplacement sont à la charge du client : sur devis.
CLAUSES GENERALES
CLAUSE 1 – D : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
La société Idylle Production™ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE 2 – D : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE 3 – C : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue à la réception de la facture :
Soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par SEPA.
CLAUSE 4 – D : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Idylle Production™ une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante(40) euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE 5 – D : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Idylle Production™.
CLAUSE 6 – D : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société Idylle Production™ conserve la propriété intellectuelle des médias produits pour le compte de ses clients. À ce titre, l’acheteur ne peut les utiliser hors du cadre initialement prévus sans l’accord de la société. Les fichiers sources des médias restent la propriété d’Idylle Production™.
CLAUSE 7 – D : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Idylle Production™ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE 8 – D : TRIBUNAL COMPÉTENT
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de toute commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.

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